1795-1814 France. Corps législatif

Identifiers

Open LibraryOL16112302A

Top Subjects

Compromise (Law) (1)
France (1)

Books by 1795-1814 France. Corps législatif

Total count: 1

Traité des transactions, d'après les principes du Code civilsuivi de la discussion du projet de loi sur les transactions, de l'exposé des motifs, et des principaux discours prononcés sur cette matière au Corps législatif et au Tribunat2. éd., conforme à la première qui fut publiée en 1824.

Nève1832-01-01