Arrêt du Conseil d'État du roi, qui condamne par corps le nommé Robustel, fermier du péage de Moretà rendre & restituer à Étienne Gazet, domestique du sieur de Marsangy, la somme de quarante livres par lui reçue par accommodement : fait défenses, tant audit Robustel qu'au fermier de Ponthierry, de suivre les voituriers, ou rien exiger d'eux par accommodement, sans avoir fait constater du refus desdits voituriers de payer les droits dûs, par des procès-verbaux : du 17 octobre 1779
Imprimerie royale1779-01-01
