Code de procédure pénale suisse (CPP) annotéProcédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), Loi sur l'aide aux victimes (LAVI), Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP), Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)2e édition.
Helbing Lichtenhahn2020-01-01