France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études

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L'Aide juridique pour un meilleur accès au droit et à la justicerapport [au Premier Ministre] adopté

La Documentation française1991-01-01
Rendre plus attractif le droit des fondationsétude adoptée par la Section de l'intérieur et la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat siégeant en sections réunies les 27 et 28 novembre 1996

La Documentation française1997-01-01
The Internet and digital networksa study by the General Assembly of the Council of State on July 2, 1998

La Documentation française1998-01-01
Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifsétude adoptée par l'Assemblée générale du conseil d'état le 27 septembre 2001

Documentation française2001-01-01
L'influence internationale du droit français

Documentation française2001-01-01
Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit nationalétude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État, le 22 février 2007

Documentation française2007-01-01