Commentaire sur l'édit, portant création de Conservateurs des Hypotheques sur les immeubles réels & fictifs, & abrogation des décrets volontairesavec La déclaration du Roi du mois septembre 1783, interprétative de cet édit; et observations sur La déclaration du Roi, qui accorde des encouragements à ceux qui défrichent des terres inclutes
J. J. Niel1785-01-01
