Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Conseil des ministres

Identifiers

• Open LibraryOL15996788A

Top Subjects

• Composition (Law) (1)
• Law and legislation (1)
• Business failures (1)
• Extinguishment of debts (1)
• Bankruptcy (1)
• Cour commune de justice et d'arbitrage (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) (1)
• Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (1)