Commentaire de l'Arrêté concernant l'impôt fédéral pour la défense nationaletexte de l'Arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 (complété le 7 mai 1941) concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale, avec des tableaux auxiliaires, les ordonnances prises jusqu'à fin juin 1941 par le Département des finances et des douanes et divers extraits de lois fédérales. Notes explicatives accompagnant chacun des articles de l'Arrêté
Éditions polygraphiques s. a.1941-01-01
