de la législation et de l'administration générale de la République France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles
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Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalitéAssemblée nationale1993-01-01
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Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif aux contrôles d'identitéAssemblée nationale1993-01-01
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Rapport d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeuresAssemblée nationale2007-01-01