Books by France. Conseil du roi
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Arrests do Conseil d'e tat du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'election de Rouen du 8 jnvier 1768, que l'arre t confirmatif rendu par la Cour des aides de ladie ville le 16 avril suivant ... les tabacs saisis par proce s-verbal du 8 de cembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme de Je ro me Dumont, echoppier & de bitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme ... : et le second, rende contradictoirement ... de leur opposition audit arre t du Conseil du 31 mai 1768 ...De l'Imprimerie royale1769-01-01
Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui proroge jusqu'au 1er. Juillet prochain, la liquidation des billets de caisse de la colonie de la Louisiane, que diffe rentes circonstances ont empe che de rapporter au sieur Marigner, commis pour en faire le payemente .De l'Imprimerie Royale1770-01-01
Arrests du Conseil d'e tat du roidont le premier cassse & annulle, tant une sentence des officiers de l'e lection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arre t de la Cour des aides de Rouen, du 26 janvier 1770, et ordonne que cent quinze livres de faux tabac pulverise , ensemble les deux chevaux qui en e toient charge s, & qui surent saisis sur les nomme s franc ʹois Legoupil & Gilles Eudes, le 20 fe vrier 1768, demeureront acquis & consisque s au profit de Jean-Jacques Prevost ... : le second, contradictoire, de boute Legoupil & Eudes, de leur opposition a celui du 27 mars 1770 ...De l'Imprimerie royale1771-01-01
Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui commet M. le Lieutenant ge ne ral de police, pour connoi tre par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en boutsordonne que dans le cas ou lesdites introductions, ventes ou de bits, seroient accompagne s de circonstances capables de me riter peines afflictives ... : commet M. le Procureur du roi de Cha telet, pour faire les fonctions de Procureur ge ne ral de la commission, tant dans les affaires de police & d'administration ... : ordonne que toutes les proce dures, soit civiles ou cri minelles, concernant lesdites introductions ... du 30 mai 1771De l'Imprimerie royale1771-01-01
Arrests du Conseil d'e tat du roi, des 22 janvier & 4 mai 1773le premier, ordonne que par le sieur Colleau, Commissaire du Conseil a Valence, le proce s sera fait & juge souverainement, aux auteurs & complices de re bellion & voies de fair commises la nuit du 19 au 20 octobre pre ce dent, sur le port de Marseille, contre les employe s des fermes, par dix fraudeurs en tabacs, arme s ... : le second, casse deux arre ts du Parlement d'Aix des 29 mars & 2 avril derniers, le premier desquels, sur l'appel a minima de la sentence du mai tre des ports ... l'autre, poste rieur a la signification du premier arre t du Conseil, avoit fait de fenses de distraire la jurisdiction de dette cour ...De l'Imprimerie royale1773-01-01
Jugement rendu par Mrs. les commissaires du Conseil, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Antoine Vache , marchand Chauderonnierlui fait de fenses de re cidiver : le condamne, par corps, en l'amende de mille livres & aux de pens du 22 aou t 1776De l'Imprimerie royale1776-01-01
Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui proroge jusqu'au 1er. octobre prochain le de lai accorde par l'arre t du 19 mars 1781, pour l'application d'une marque de gra ce aux e toffes qui, lors de la publication dudit arre t, n'e toient point reve tues des marques prescritesdu 12 juillet 1781 : extrait des registres du Conseil d'E tatDe l'Imprimerie royale1781-01-01
Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui ordonne l'exe cution, dans le port du Dunkerque, des arre ts & re glemens qui accordent la pre fe rence a la ferme ge ne rale, dans les adjudications de tabacs provenans de prise du 2 avril 1783De l'Imprimerie royale1783-01-01