France. Tribunaux d'appel

Identifiers

Open LibraryOL15874855A

Top Subjects

Commercial law (1)
France (1)

Books by France. Tribunaux d'appel

Total count: 1

Observations des Tribunaux des cassation et d'appel, des Tribunaux et Conseils de commerce, &csur le projet de code du commerce ...

L'Imprimérie de la République1803-01-01