Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur le projet de loi consitutionnelle, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X

Author

• Etienne Dailly
• Hubert Haenel
• Charles Jolibois
• France. Parlement (1946- ). Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Publication

1993 - Sénat, Paris, France

Language

French

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Page Count

0 pages

Identifiers

• Open LibraryOL59547432M
• OCLC Control Number51047478

Classifications

• LCCKJV4160 .D35x 1993