Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui de fend aux parties

de faire imprimer & distribuer aucuns me moires, consultations ou e crits au sujet des demandes en cassation, en re vision ou en contrarie te d'arre ts: et a tous imprimeurs, de les imprimer avant qu'il ait e te ordonne que lesdites demandes seront communique es. Du 4 novembre 1769. Extrait des registres du Conseil d'e tat