Arrest du Conseil d'Estat du roy qui modere, sans tirer à consequence, la peine encouruë par les interessez en deux saisies d'especes faites du bureau de Peronne

réïtere les défenses du transport des especes & matieres d'or, d'argent, & de billon hors du royaume : ordonne qu'il sera pris des passeports pour les faire passer de France dans les pays conquis & cedez en Flandre : du 19 juin 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat