Arrest de la Cour des aydes, qui infirme une sentence des elu s de Poitiers, par laquelle en conse quence de la revendication faite par plusieurs particuliers des vins non-entame s, trouve s en la cour du nomme diacre & sa femme cabaretier a Poitiers, & faisant partie des vins saisis sur ledit diacre, & de leur affirmation, que le prix desdits vins par eux vendus audit diacre, leur est du , main-leve e le est faite desdits vins, ordonne qu'il sera passe outre a la vente desdits vins saisis, & les deniers en provenant de livre s au fermier des aydes, jusqu'a concurrence de la somme de 962 livres contenue en sa contrainte
du 2 de cembre 1695 : extrait des registres de la Cour des aydes
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Contributions
- Lamesle, Gilles, d. 1791, publisher - Contributor
Publication
1743 - De l'imprimerie de G. Lamesle, imprimeur des fermes du roy, au Bureau ge ne ral des aydes, Paris, France
Language
French
Word Count
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Page Count
0 pages
Identifiers
- Internet Archivearrestdelacourde00fran_19
- Internet Archivearrestdelacourde00fran_18
- OCLC Control Number828095761
- Open LibraryOL26229100M
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