Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada

sous l'autorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867: opinion et jugement de l'arbitre [i.e. Charles Dewey Day] nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage

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Author

Charles D. Day

Contributions

Augustin Coté et Cie - Contributor

Publication

1870 - A. Côté, Québec, Québec (Province)

Language

French

Word Count

0 words, Guess

Page Count

0 pages

Identifiers

OCLC Control Number1007594327
Open LibraryOL53726248M

Classifications

DDC342.71042
LCCHJ12D273r

Subjects

Topics

Canada Public Debts Public Finance Partage fiscal Revenue sharing Dettes publiques Arbitrage (Droit)

Places

Canada Québec Ontario Québec (Province)

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