Décret de la convention nationale, du 13 Juin 1793, l'an second de la république francoise, portant qu'il y aura dans chaque département, près des Triunaux criminels, un exécuteur de leur jugemens, & qui fixe leur traitement

Author

• Garat, Dominique-Joseph comte
• Louis-Jérôme Gohier
• France. Convention nationale
• Imprimerie nationale (France)

Publication

1793 - De l'imprimerie nationale exécutive du Louvre, A Paris, France

Language

French

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Identifiers

• Open LibraryOL59233080M
• OCLC Control Number945798218