Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les marchands ou artisans des villes, faubourgs & banlieues du ressort du Parlement de Rouen, rec ʹus mai tres dans les justices des seigneurs, depuis le 1er. mai 1782, ne pourront pas se pre valoir de la faveur accorde e par l'article II de la de claration du 6 fe vrier dernier, concernant les communaute s d'arts & me tiers du ressort dudit Parlement : du 8 mai 1783 : extrait des registres du Conseil d'E tat