Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que l'arrest du Conseil du 12 decembre 1702 & les autres reglemens concernans les etoffes des Indes seront executez selon leur forme & teneur
& en consequence fait Sa Majesté défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition que ce soit de porter, s'habiller, faire ou faire faire aucuns vestemens ni meubles desdites etoffes de pure soye ou de soye meslée d'or ou d'argent, ou des etoffes appellées furies venant des Indes ou contrefaites aprés le dernier jour du mois d'aoust prochain : & aux tailleurs, couturieres, tapissiers, & fripiers d'employer ni d'avoir chez eux desdites etoffes à peine de confiscation des habits & vestemens : du 17 fevrier 1705 : extrait des registres du Conseil d'Etat
We couldn't estimate the reading time for this book.
Author
Publication
1705 - De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., Paris, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL59861353M
- OCLC Control Number20888151
Subjects
Places
Series Statement
- Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 4152
Reader Reviews
No reviews yet for this book.
Be the first to share your thoughts!