Arre t du Conseil d'e tat du roi, qui casse une assignation donne e au Cha telet, a la reque te du sieur Goderneaux, contre le sieur Stoupe, imprimeur; fait de fenses a toutes personnes de faire de semblables proce dures contre les imprimeurs, lorsque les ouvrages par eux imprime s, l'auront e te conforme ment aux re glemens de la Librairie, sauf en ce cas a ceux qui croiroient avoir a se plaindre desdits imprimeurs, a se pourvoir au Conseil; et en outre supprime un Me moire imprime du sieur Goderneaux, tant comme contraire a l'autorite de l'arre t du Conseil du 5 fe vrier dernier, que comme injurieux, soit aux sieurs Missa et Raulin, censeurs royaux, soit audit Stoupe, Imprimeur, du 16 avril 1785
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Author
Contributions
- Stoupe, Jean Georges Antoine, fl. 1772-1788 - Contributor
- Goderneaux - Contributor
Publication
1785 - de l'Imprimerie royale, A Paris, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Identifiers
- Internet Archivearretduconse00fran_51
- OCLC Control Number19942880
- Open LibraryOL26346644M
Subjects
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