Publication

2006 - Dept. of Finance = Ministère des finances, [Ottawa, Ontario

Language

English

Word Count

134,500 words, Guess

Page Count

538 pages

Identifiers

Classifications

  • DDC343.7105/20263

Alternate Titles

  • Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
  • Income tax amendments, 2006

Subjects

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