Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui ordonne le payement des reconnoissances au-des-sous de mille livres

donne es par les tre soriers des colonies, en exe cution de l'arre t du 12 de cembre 1761, en e change des lettres de change de l'exercice 1759. Du 28 avril 1765. Extrait des registres du Conseil d'e tat