Arrest de la Cour du Parlement de Toulouse

qui ordonne la saisie & la suppression d'un decret de l'Inquisition, portant condamnation de l'ecrit intitule , Acte d'appel interjette le premier mars 1717. &c. & de celui intitule , Acte d'appel de son Eminence Monseigneur le Cardinal de Noailles, &c. & qui ordonne l'execution de la declaration du 7. octobre dernier. Du mardi 12. avril 1718