Publication

2017 - Larcier, Bruxelles, Belgium

Language

French

Word Count

125,500 words, Guess

Page Count

502 pages

Identifiers

Classifications

  • LCCKJK2785 .D66 2017

Description

Que se passe-t-il une fois que le Conseil d'État a annulé un acte administratif? Cet ouvrage entend aborder, de manière méthodique, les différentes incidences administratives et pécuniaires d'un arrêt prononcé par le juge de l?excès de pouvoir.

Subjects

Series Statement

  • Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège

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