Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Renault (de l'Orne), sur la question de savoir si les acquéreurs évincés par des communes ont le droit d'appeler en garantie leurs vendeurs

Author

• France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents

Contributions

• Renault (de l'Orne) - Contributor

Publication

1797 - De l'Imprimerie nationale, Paris], France

Language

French

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0 pages

Identifiers

• OCLC Control Number34755294
• Open LibraryOL52814766M