Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la cour supreme, L.R.C. (1985), ch. S-26

Alternate Titles

• Reference re secession of Quebec

Subjects

Other Editions

• Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la cour supreme, L.R.C. (1985), ch. S-26: et, Dans l'affaire d'un renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de certaines questions ayant trait a la secession du Quebec du reste du Canada formulees dans le decret C.P. 1996-1497 en date du 30 Septembre 1996 (25506).Supreme Court1998-01-01
• Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la cour supreme, L.R.C. (1985), ch. S-26Supreme Court1998