Publication

1997 - Dept. of Finance = Ministère des finances, Ottawa, Ontario

Language

English

Word Count

36,750 words, Guess

Page Count

147 pages

Identifiers

Classifications

  • DDC343.7105/2

Alternate Titles

  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de limpôt sur le revenu.
  • Income Tax Budget Amendments Act, 1996.
  • Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu.

Subjects

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