Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les créanciers des sieurs Miran & Abeille, seront tenus de remettre dès-à-présent & dans les deux années qui suivront la Paix, leurs titres, ès mains des directeurs de la Compagnie des Indes, pour être pourvu à la liquidation de leurs créances & à leur paiement
du 7 avril 1782 : extrait des registres du Conseil d'État
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Author
Publication
1782 - Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon ..., A Paris, France
Language
French
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Identifiers
- OCLC Control Number1007717473
- Open LibraryOL53705773M
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