Arrest dv Conseil d'Estat dv Roy ...

du sixiéme octobre 1671, qui ordonne que les marchands & négocians des ports & villes maritimes du royaume, jouïront du benefice de l'estape generale pour toutes les marchandises venans des provinces reputées estrangeres: avec permission de les faire sortir par mer seulement, pour les transporter dans les païs estrangers, sans payer aucuns droits de sortie; et que ceux qu'ils auront payez aux entrées, leur seront rendus & restituez. Extraict des registres du Conseil d'Estat.