Arrest du Conseil d'Estat, portant que les sucres rafinez qui sortiront de ce royaume pour les païs conquis, jouïront du benefice de l'estape genérale, & que Me François Le Gendre, fermier genéral des fermes vnies, restituera les droits d'entrée d'iceux, à raison de six livres pour chacun cent pesant

du 1. décembre 1670