Arrest du Conseil d'Estat du roy qui fait défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient de trafiquer, commercer, & billoner
d'exposer ou recevoir aucunes especes d'or & d'argent ou de billon à plus haut prix que celuy fixé par les edits, declarations, & arrests du Conseil à peine de confiscation & d'amende : du 28 juillet 1705 : extrait des registres du Conseil d'Estat
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Author
Publication
1705 - De l'imprimerie de Frederic Leonard, Paris, France
Language
French
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0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL44588379M
- OCLC Control Number940249141
- OCLC Control Number20888610
Alternate Titles
- Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui fait défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient de trafiquer, commercer, et billoner
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