Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que l'usage tole re dans quelques villes & villages du Barrois, ressortissant au bailliage de Bassigny, se ant a la marche, de stipuler des inte re ts d'un capital qui n'est point alie ne , continuera d'y avoir lieu lorsque le pre teur & l'emprunteur seront domicilie s dans lesdits lieux, seulement jusqu'a ce qu'il ait plu au roi d'en ordonner autrement, & sans que les paiemens d'inte re ts, pour un capital non alie ne , puissent avoir lieu entre ceux qui ne sont pas domicilie s dans l'e tendue desdites villes & villages
extrait des registres du Parlement : du six aou t mil sept cent quatre-vingt-deux
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Author
Contributions
- Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher - Contributor
- Nyon, Nicolas-Henri, b. 1751?, publisher - Contributor
Publication
1783 - Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon, A Paris, France
Language
French
Word Count
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Page Count
0 pages
Identifiers
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