Arrest de la cour de Parlement, qui confirme une ordonnance du Bureau des finances de Paris
qui a condamné le propriétaire d'une maison à réduire le bâtiment de sa maison, élevée en pan de bois, à la hauteur de quarante-huit pieds du rez-de-chaussée
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Author
Publication
1782 - Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, A Paris, France
Language
French
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Page Count
0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL60590716M
- OCLC Control Number1029977217
Subjects
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