Disarmament : additional protocol to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects (Protocol IV), Vienna, October 13, 1998, acceptance by Canada January 5, 1998, in force for Canada July 30, 1998 =

Désarmement : protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV), Vienna, le 13 octobre 1998, acceptation du Canada le 5 janvier 1998, en vigueur pour le Canada le 30 juillet 1998.