Arrest de la cour de Parlement de Provence, portant condamnation d'un imprimé intitulé, Acte d'appel interjetté du roy mineur au roy majeur, de la declaration du 7. octobre 1717. ensemble de tous les arrests des parlemens, qui ordonne qu'il sera laceré & brulé par l'executeur de la haute-justice

Du 20. decembre 1718. dans la Grand-chambre