Rapport fait par Ligeret, sur la résolution à l'article X du [ch.] III de la loi du 20 septembre 1792, concernant le divorce. Séance du 19 Floréal an V.

Author

• Sébastian Ligeret
• France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des anciens

Publication

1797 - De l'imprimerie nationale., A Paris, France

Language

French

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0 pages

Identifiers

• Open LibraryOL58508146M