Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui défend en general le transport des especes & matieres hors du royaume : defend aussi le billonage, le tout conformément aux ordonnances, interprete l'Art IV de la Declaration du 28 novembre 1693 qui permet de porter en sortant du royaume, la quantité d'especes dont on a besoin pour subsister, & permet de porter seulement des especes de la nouvelle reforme, avec défenses d'en transporter aucunes non reformées & décriées, & ce conformément à l'arrest du 25 novembre 1698

Du 22 aoust 1702 : extrait des Registres du Conseil d'Etat