Arrests du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes registrées en la Cour des aydes le 5. decembre 1732

rendus en interpretation de l'arrest & lettres patentes des 9. aoust & 30. septembre 1723. servant de reglement pour la forme & la maniere en laquelle les marchands & negocians doivent faire leurs declarations dans les ports & bureaux des cinq grosses fermes. Des 4. avril 1724, 24. juin & 4. octobre 1732. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.