Rapport et projet de de cret pre sente s, au nom du Comite de le gislation, par Delaunay le jeune, de pute du de partement de Mayenne-&-Loire, a la Convention nationale, sur la question de savoir comment seront instruites les proce dures criminelles dans lesquelles les te moins ne cessaires sont a l'Arme e.

Author

• Pierre-Marie Delaunay

Contributions

• France. Convention nationale. Comite de le gislation - Contributor
• France. Convention nationale - Contributor
• Imprimerie nationale (France) - Contributor

Publication

1792 - De l'Imprimerie nationale, Paris, France

Language

French

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Identifiers

• Internet Archiverapportetprojetd00dela_0
• OCLC Control Number560080725
• Open LibraryOL25911758M