Arrest de la Cour de Parlement

portant suppression de l'ecrit qui a e te re pandu sous le nom de Declaration faite par le Roy Catholique le 25. decembre 1718. Fait de fenses a toute sorte de personnes de la vendre, distribuer, imprimer ni garder: ordonne que tous ceux qui en auront des exemplaires seront tenus de les apporter au greffe de la cour. Du 7. janvier 1719. Extrait des registres de Parlement