Arrest du Conseil d'Estat dv Roy ...
portant relgement general pour les logemens des gens de guerre, & de ceux qui en doivent estre exempts dans toutes les villes de ce royaume. Rendu le quinziéme novembre 1676. Extrait des registres du Conseil d'Estat du Roy.
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English
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- Arrest du Conseil d'Estat dv Roy ...: portant relgement general pour les logemens des gens de guerre, & de ceux qui en doivent estre exempts dans toutes les villes de ce royaume. Rendu le quinziéme novembre 1676. Extrait des registres du Conseil d'Estat du Roy.
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