Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne des opérations nécessaires à faire pour constater la continence & le poids des mesures pour les marchés de la ville de Cusset
& qu'aux assemblées qui seront tenues à cet effet pardevant le lieutenant général de la sénéchaussée de Riom, les officiers municipaux & principaux habitans de la ville de Cusset & les propriétaires des fiefs & terres qui ont des cens, directes ou rentes à percevoir en grains à la mesure de la ville de Cusset, ou leurs fondés de procuration, seront appellés & convoqués. Que dans lesdites assemblées, ceux qui ont des titres qui peuvent constater le poids des mesures de la ville de Cusset, seront tenus de les représenter, & qu'on représentera pareillement les mesures rondes dont on se servoit avant l'année mil sept cent soixante-deux
We couldn't estimate the reading time for this book.
Author
Publication
1785 - P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, A Paris, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL59487085M
- OCLC Control Number83648169
Subjects
Reader Reviews
No reviews yet for this book.
Be the first to share your thoughts!