Arrest de la Cour de Parlement

Du 11. aoust 1708. Qui deffend a tous libraires & imprimeurs de Paris, d'imprimer & faire imprimer aucuns factums, requestes ou memoires, si les copies qu'on leur met entre les mains pour cet effect, ne sont signe es d'un avocat ou d'un procureur: enjoint ausdits libraires & imprimeurs de mettre leurs noms & demeurs au commencement ou a la fin desdits factums & memoires qu'ils auront imprimez ou fait imprimer. Extrait des registres de Parlement