Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que dans les paroisses où il y a un pâtre commun, les habitans & cultivateurs desdites paroisses seront tenus de mettre leurs bestiaux sous la conduite du pâtre commun, sans pouvoir par eux les faire conduire dans les champs à garde séparée
Extrait des registres du Parlement. Du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-cinq
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Author
Publication
1785 - P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, A Paris, France
Language
French
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0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL60657763M
- OCLC Control Number83330862
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