Lettres-patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 3 juillet 1790, relatif au rachat de ceux des droits féodaux sur lesquels il avoit été réservé de statuer par les articles ix, x & xi du décret du 3 mai dernier, & des lettres-patentes du 9 dudit mois
Données à Saint-Cloud, le 31 juillet 1790
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Publication
1790 - De l'imprimerie de Joseph-François Reynier, imprimeur du roi & du Conseil souverain de Roussillon., A Perpignan, France
Language
French
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0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL58855994M
- OCLC Control Number83359021
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