Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté casse & annulle, à commemcer au premier octobre prochain, le bail des Fermes generales fait à Aymard Lambert, pour les cinq années qui en restent à expirer, accorde le bail desdites Fermes generales à la Compagnie des Indes pour neuf années, continuë les privileges de ladite Compagnie jusques en l'année 1770, et accepte le prêt que ladite Compagnie des Indes fait à Sa Majesté de douze cens millions, pour servir à l'acquittement de toutes le dettes de l'Etat
du 27. août 1719
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Author
Publication
1719 - Chez Claude-Gilles Lecamus ..., A Toulouse, France
Language
French
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Identifiers
- OCLC Control Number1007520324
- Open LibraryOL53703274M
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