Arrest du Conseil d'Estat du roy qui marque les bureaux de recettes & autres où les especes non reformées pourront estre reçûës sur le même pied qu'à la Monoye jusqu'au premier septembre prochain
avec défenses aux receveurs qui les auront reçûës de les remettre dans le commerce sous les peines y portées, &c. : du 21 juin 1704 : registré en la Cour des monoyes : extrait des registres du Conseil d'Etat
We couldn't estimate the reading time for this book.
Author
Contributions
- France. Cour des monnaies - Contributor
Publication
1704 - De l'imprimerie de Frederic Leonard, Paris, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Identifiers
- OCLC Control Number940206953
- Open LibraryOL44587879M
Alternate Titles
- Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui marque les bureaux de recettes et autres où les especes non reformées pourront être reçûës sur le même pied qu'à la Monnoye jusqu'à premier septembre prochain
Subjects
Places
Reader Reviews
No reviews yet for this book.
Be the first to share your thoughts!