Arrests du Conseil d'Etat du Roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux

dépendants des cinq grosses fermes sur les laines non filées, les cotons en laine, les chanvres & lins en masse, & non apprêtés, les poils de chameau & chevreau, & les poils de chévre, filés & non filés, venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750. Des 12 novembre & 9 décembre 1749.