Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités

du 9 may 1766 : extrait des registres du Conseil d'Etat