Rapport fait par Thiesse , membre de la Commission du Conseil des cinq-cents, sur le message des consuls de la Re publique, du 8 frimaire an 8, tendant a autoriser les tribunaux civils, criminels et correctionnels a transfe rer le lieu de leurs se ances hors du territoire infeste par les rebelles

Author

• Nicolas-Franc ʹois Thiesse

Contributions

• France. Corps le gislatif (1795-1814). Conseil des cinq-cents. Commission des cinq-cents - Contributor
• Imprimerie nationale (France) - Contributor

Publication

1799 - De l'Imprimerie nationale, A Paris, France

Language

French

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Identifiers

• Internet Archiverapportfaitparth00tall_9
• OCLC Control Number798825976
• Open LibraryOL26311017M