Arrests du Conseil d'état du roi des 20 juin & 21 novembre 1775

le premier ordonne le communiqué de la requête de l'adjudicataire au Sieur Guérin & l'envoi au Conseil des motifs des arrêsts de la Cour des aides de Paris: le second ... casse les arrêts de la Cour des aides ... & pour faire droit sur la saisie de toiles peintes rapportée contre le Sieur Guérin ... du 20 juin 1775